EN CONSTRUCTION
- Justice independante,
c) Un environnement régi par les principes de l’Etat de droit
L’absence des principes de l’Etat de droit consacre le règne de l’arbitraire, de l’impunité, de la violation des droits et libertés, de l’insécurité juridique des transactions commerciales ainsi que des opérations financières et économiques, du déficit de fiabilité juridique des contrats liés aux investissements, de l’opacité et de la corruption, de la paralysie du libre jeu des forces du marché, de l’insoumission juridique de l’Etat et des agents d’exercice de son pouvoir, etc., ce qui rend absolument impossible tout développement global et durable. Or la BG démocratique suppose l’Etat de droit, et donc ses principes de base que sont : le recours pour excès de pouvoir, de la part des particuliers, contre les actes administratifs qui leur font grief et qu’ils estiment illégaux ; la possibilité, pour ces mêmes particuliers, d’intenter une action en responsabilité contre l’Etat et ses démembrements lorsqu’ils jugent que ceux-ci, par leur action matérielle ou normative, leur ont anormalement causé un dommage, et d’obtenir réparation en cas de succès de leur recours juridictionnel ; la possibilité juridique d’attaquer les lois en inconstitutionnalité lorsqu’on les trouve inconformes à la loi fondamentale ; l’indépendance de la justice ; le respect des droits et libertés fondamentaux de l’homme ; le respect du principe de la hiérarchie des normes juridiques ; des rapports sociaux intégralement organisés et encadrés par le droit. Cela veut d’abord dire, concrètement, que toute personne physique ou morale peut intenter une action en justice contre l’Etat et ses démembrements pour violation de ses droits ou pour préjudice illégalement causé, et obtenir soit la non-application de l’acte illégal, soit la réparation du dommage causé ; la conséquence de ces possibilités juridiques, c’est que l’Etat se soucie du respect des divers droits des personnes physiques et morales. Mais cela veut également dire que les particuliers sont eux-mêmes juridiquement protégés les uns contre les autres du point de vue de leurs divers droits et libertés. Un tel environnement, sécurisant pour les personnes ainsi que leurs biens et activités, ne peut que stimuler un développement global et durable. Il en est de même lorsque cet environnement est géré par un Etat minimal mais régulateur des déséquilibres sociaux.
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